Du nouveau dans le crowdlending : une loi qui facilite le prêt aux entreprises !

Assemblee Nationale

L’amendement n°718 du PLFR pour 2015 a été voté par les députés le Mardi 1er décembre 2015. En effet le gouvernement a fait adopter la mise en place d’un mécanisme permettant aux prêteurs passant par une plateforme de financement participatif (Intermédiaire en Financement Participatif) de bénéficier d’une déduction fiscale en cas de défaillance d’une entreprise emprunteuse. Applicable à l’impôt sur le revenu, le dispositif n’aurait en revanche aucun effet sur les prélèvements sociaux.

Les points clés à retenir 

Compensation fiscale des pertes en cas de défaillance

Dans le pire des cas (défaut de paiement d’un emprunteur), le prêteur n’a aucun moyen de compenser fiscalement les pertes sur les revenus encaissés, contrairement à un actionnaire qui peut imputer ses moins-values sur ses plus-values. C’est justement pour minimiser l’impact des défaillances d’entreprises (liquidation judiciaire) pour les contribuables prêteurs que le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée Nationale cet amendement. Une disposition réclamée depuis plusieurs mois par les plateformes de prêt représentée par l’Association Financement Participatif France (FPF).

Déduction pour l’impôt sur le revenu, pas pour les prélèvements sociaux

En pratique, le dispositif vise à permettre aux particuliers qui consentent des prêts au travers des sites de financement participatif, de pouvoir imputer la perte en capital subie en cas de non remboursement de ce prêt. « Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 » du code général des impôts (CGI) précise le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Cette imputation sera possible pour l’année « où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté » et des cinq années suivantes. En revanche, ce dispositif ne s’appliquera pas aux prélèvements sociaux qui resteraient dus sur le montant brut des intérêts perçus, soit 15,5%.

 La plateforme PretUp se réjouit de cette avancée significative qui permettra une plus grande confiance des Particuliers en cette nouvelle forme de financement du tissu économique Français.

PretUp – 04 décembre 2015

Comment choisir une plateforme de crowdlending ? Les critères de sélection

Comment choisir sa plateforme

Depuis la publication du décret en septembre 2014, de multiples plateformes se sont lancées sur ce marché du financement participatif, et en particulier sur celui du prêt rémunéré à destination des entreprises. Le particulier est aujourd’hui face à un dilemme, comment choisir la plateforme de crowdlending dans laquelle il souhaite investir dans des entreprises ?

Quels sont les critères qui permettent de différencier les différents acteurs du marché :

  • Le statut réglementaire de la plateforme : pour exercer cette activité de crowdlending sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité de tutelle des Banques), la plateforme doit être agréée auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). Le Particulier peut vérifier l’agrément de la plateforme en recherchant la société sur ce lien : Recherche Orias

  • L’Etablissement de Paiement partenaire de la Plateforme : il est interdit à une société commerciale de collecter des fonds pour le compte de tiers. Pour recevoir des fonds en provenance des Particuliers, la plateforme doit nouer un partenariat avec un établissement de paiement. Plusieurs acteurs existent sur ce marché : Lemon Way, S-Money, MangoPay ou Ingenico. La solidité financière de ces établissements de paiement, le nom de la Banque partenaire ainsi que la localisation géographique de cette dernière (les comptes bancaires sont également domiciliés dans une banque) sont des points à analyser.

  • Analyse Risque des dossiers présentés : le nombre de dossiers présentés sur la plateforme. Un des points structurants de la plateforme est sa capacité à sélectionner rigoureusement les projets d’entreprise. Les plateformes restent le garde-fou dans la protection des Particuliers Investisseurs, les plateformes achètent pour la plupart des données financières auprès de sociétés externes : Altares, Ellisphere, CreditSafe, Score&Decisions. Certaines plateformes avec le statut IFP ont un accès au fichier FIBEN de la Banque de France, qui regroupe tous les engagements (crédits octroyés par les établissements bancaires) de l’entreprise et qui permet d’avoir la cotation bancaire. Pour la plupart des Particuliers Investisseurs, l’analyse financière est déléguée à la plateforme, qui doit apporter une valeur ajoutée dans le choix des dossiers présentés et dans la transparence des éléments mis à disposition du Particulier. Le Particulier a la possibilité de vérifier quelques éléments clés de la société qui recherche un financement à partir de sites comme com ou score3. Les éléments financiers à analyser sont par exemple l’immatriculation de la société au RCS, sa date d’immatriculation, son capital social, est ce que la société publie ses comptes, quels sont ses derniers résultats, le niveau de ses capitaux propres… Par ailleurs, la réglementation oblige la plateforme à communiquer au bout de six mois d’activités sur ses statistiques de défaillance (nombre d’impayés sur les prêts octroyés, nombre de dossiers passés en perte..) : le Particulier pourra ainsi comparer en toute objectivité les performances « Risque » de chaque plateforme de crowdlending.

  • Plateforme technologique : monter une plateforme de crowdlending où toutes les fonctionnalités sont en ligne (inscription, offre de prêt, signature électronique, suivi des investissements…) nécessite une expertise informatique et un investissement important. Il existe aujourd’hui des acteurs revendant des plateformes clés en main en marque blanche (Particeep, Mipise), en contrepartie d’un loyer pour l’utilisation. Quant aux plateformes, qui ont construit leur module entièrement en interne, ces dernières ont la possibilité de développer de nouvelles fonctionnalités utiles aux Particuliers.

  • Prix : pour exercer son activité, la plateforme de crowdlending doit encaisser des revenus, la plupart prélèvent d’une part une commission de succès payée par l’entreprise (qui emprunte) en cas de levée de fonds et d’autre part des frais de gestion pour couvrir les coûts monétiques demandés par l’établissement de paiement. Les plateformes en général ne facturent rien aux Particuliers, en partant du constat que le risque de cet investissement étant déjà assez important et de la fiscalité forte sur ce produit. En effet, pour un Particulier, cet investissement dans une TPE/PME est considéré comme un placement de revenu mobilier, soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (24%) et aux prélèvements sociaux (15.5%), soit 39.5% des intérêts encaissés par le Particulier sont reversés à l’Etat. Pour un prêt attaché à un taux d’intérêt de 6% (brut), le Particulier touchera au final un intérêt net de 3.63% par an, une rémunération au final plus élevée qu’une assurance vie à fonds euros (autour de 3% pour les meilleurs fonds en 2014) ou qu’un livret A (1% ). Cette rémunération reste attractive si le taux de défaillance de la plateforme est contenu, c’est-à-dire que le taux de défaut (dossier passé en perte -> le Particulier ne récupère une partie du capital prêté) reste limité. Un taux de défaillance de 1 à 2% est annoncé par les différents acteurs sur la cible TPE/PME ; bien sûr il est bon de rappeler qu’une diversification des prêts dans différents secteurs d’activité et dans différentes régions reste indispensable pour limiter son exposition au risque de défaut des emprunteurs.

  • Recouvrement : après la mise en place du prêt entre les Particuliers et l’entreprise, la plateforme va gérer le prélèvement des échéances par l’intermédiaire de son établissement de paiement. Comme toute activité financière, certaines échéances sont en impayé pour différentes raisons : impayé technique suite à un problème lors du prélèvement, impayé pour provision insuffisante. Lors de la survenance de cet impayé, la plateforme dispositif du code motif SEPA, permettant de lancer toutes les actions adéquates. La plateforme a précisé dans le contrat de prêt qu’elle n’était pas responsable des impayés qui surviendraient, néanmoins elle doit aider tous les Particuliers qui sont liés à cette entreprise à engager toutes les actions amiables / judiciaires à l’encontre de cette entreprise pour récupérer les sommes engagées. Pour ce faire, la plupart des plateformes ont signé des partenariats avec des sociétés de recouvrement pour déléguer ces actions à ces tiers, en contrepartie d’une commission prise sur les sommes récupérées. Il est opportun de rappeler qu’en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la probabilité de récupérer les sommes prêtées diminue fortement : les Particuliers qui ont prêté sont des créanciers chirographaires sans aucune sûreté particulière, contrairement aux créanciers privilégiés comme les salariés de l’entreprise, le fisc ou les établissements de crédit.

  • Solidité financière de la plateforme : une des craintes du Particulier réside dans la pérennité de la plateforme par l’intermédiaire de qui il prête. En effet, la plateforme a signé en général une convention de gestion extinctive avec l’établissement de paiement partenaire, c’est-à-dire qu’en cas de liquidation judiciaire de la plateforme c’est l’établissement de paiement qui gère le run-off des prêts en cours. Pour arriver à cette situation dramatique, le Particulier peut choisir sa plateforme en vérifiant sa solidité financière : le montant du capital social, les actionnaires de la société. En effet, pour exercer cette activité, la plateforme a besoin comme toute entreprise d’un fonds de roulement conséquent pour investir dans les développements informatiques de la plateforme, payer les salariés, régler les campagnes marketing (sans publicité la plateforme ne sera pas en mesure de constituer une base suffisante de Prêteurs, ce qui entrainera des projets non financés). Un actionnariat de personnes physiques sera au final plus risqué qu’un actionnaire composé de personnes morales, le jour où une recapitalisation via les comptes courants sera nécessaire pour accentuer le développement de la plateforme.

 

En synthèse, le Particulier a aujourd’hui à sa disposition différents moyens pour choisir une plateforme de crowdlending la plus pertinente selon ces critères :

  1. Le statut réglementaire de la plateforme
  2. Le partenaire sur les flux monétiques
  3. La sélection des entreprises
  4. Le service client sur le recouvrement
  5. Les tarifs pratiqués
  6. L’actionnariat de la plateforme
  7. La plateforme technologique et les fonctionnalités proposées

 

PretUp – 14 avril 2015

Comment analyser un projet sur une plateforme de crowdlending

Les informations sur l’entreprise qui recherche un financement via le crowdlending dépendent de la plateforme ; je vous propose de détailler de façon générale le principe de l’analyse financière. Ce diagnostic doit permettre d’analyser l’entreprise, afin d’appréhender et de s’interroger sur les principaux risques qu’elle assume.  Sur quelle base d’informations financières et économiques peut-on se baser ? A partir des documents comptables et financiers de synthèse mis à disposition par la plateforme (bilan, compte de résultat, tableau de flux) ou les données économiques (détention du capital, contexte juridique et historique dans lequel elle évolue, ses produits ou services, ses marchés, sa structure de production, le personnel, ses perspectives et prévisions de croissance à long terme), un diagnostic financier peut être établi. D’autres informations extra financières peuvent donner des renseignements sur l’entreprise comme la politique générale, son organisation, son management, sa politique commerciale, de communication, ses rapports avec ses différents partenaires (fournisseurs, clients, banquiers ..), des publications de presse, des études sectoriels.

L’analyse de la structure financière et de l’équilibre financier doit permettre de porter un jugement sur la liquidité et la solvabilité de cette dernière. Cette analyse est réalisée à partir de ratios et d’indicateurs qui peuvent être décisifs dans sa décision de prêter à cette entreprise. Nous pouvons citer les ratios de liquidité, les rations d’indépendance financière, les ratios d’endettement, le besoin de fonds de roulement.. ou encore les soldes intermédiaires de gestion (taux de variation du chiffre d’affaires, production de l’exercice, marge commerciale, excédent brut d’exploitation, capacité d’auto financement..). Pour permettre à la communauté des Prêteurs d’une plateforme de crowdlending de prendre sa décision en toute connaissance de cause, il est nécessaire et obligatoire que les informations sur les derniers résultats financiers (liasses fiscales des deux dernières années) de l’entreprise qui emprunte soient en libre accès.

En synthèse, il est important d’étudier à minima les critères principaux cités dessus, en se rappelant la règle des 5M : Man (pour les dirigeants d’entreprise : âge, ancienneté dans la gestion..), Management (ressources de l’entreprise), Marché (sur quel secteur d’activité est positionné l’entreprise, est il en croissance ou en crise), Marchandise ou Produit (quel est le produit ou le service proposé), Money (santé financière de l’entreprise).

PretUp – 15 mars 2015

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