Livret A, PEL et Assurance-vie : nouvelles annonces sur la fiscalité

La semaine dernière, un article publié sur ce blog détaillait la mise en place de la flat tax. Au moment de la publication de celui-ci il n’était pas encore clair si cette taxe s’appliquerait au PEL. Depuis le gouvernement a apporté des précisions à ce sujet :

  • Si le PEL a été ouvert avant janvier 2018 alors les revenus engendrés par ce placement ne seront pas soumis au prélèvement unique de 30%. Ainsi si votre PEL a été ouvert avant le 1° janvier 2018 il bénéficiera de l’exonération d’impôts pendant les 12 premières années d’épargne. Cependant, les intérêts perçus après les 12 premières années d’épargnes seront taxés au taux de 30%.
  • Pour toute ouverture de PEL à partir du 1° janvier 2018, les intérêts perçus seront eux aussi soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

En revanche, les revenus issus de l’immobilier ne seront pas soumis à la flat tax et continueront d’être sous le régime fiscal actuel et leur avantages fiscaux restent inchangés. Ainsi l’imposition des revenus fonciers pourra grimper jusqu’à 50% alors que les autres revenus du capital seront taxés à 30%.

Concernant l’assurance-vie, le ministre de l’Economie a également confirmé que ce placement ne sera pas taxé si les encours sont de moins de 150 000€ pour une personne seule et 300 000€ pour un couple. En revanche, si les encours sont supérieurs alors la différence avec les valeurs seuils sera soumise à la flat tax de 30%.

Le gouvernement a aussi annoncé le gel du taux des livrets A, à 0.75%. Avec le gel de ce taux il s’agirait en réalité d’une contrepartie pour les bailleurs sociaux : en échange d’une baisse de 60€ des loyers (qui compenserait la baisse de 60€ par mois des APL) les organismes HLM obtiendrait des conditions de financement à taux fixe favorable. Cela se résume par la formule suivante : plus le taux du livret A est  faible, plus les taux d’emprunts des organismes HLM sont faibles. En revanche, comme annoncé précédemment les intérêts produits par les Livrets A ne seront pas soumis à la flat tax et continueront d’être exonérés d’impôts.

Dans l’ensemble, cela est un indicateur de la volonté du gouvernement à  réorienter l’épargne vers le financement des entreprises en gelant les taux d’intérêts ou en alourdissant la fiscalité de produits d’épargnes réglementés et sans risques.

Pour rappel le projet de loi sur la flat tax sera présenté le 27 septembre en conseil des ministre et débattu au parlement courant automne pour un vote en fin d’année.

PretUp le 14/09/2017