Loi Axelle Lemaire sur le numérique

La loi Lemaire sur le numérique verra le jour à l’Assemblée en 2016. Qui est Madame Lemaire ? Axelle Lemaire est la secrétaire d’Etat en numérique. Elle a décidé de laisser la parole aux citoyens en leur permettant de proposer des amendements, de nouveaux articles pour co-construire pour « une république numérique en actes ».

L’un des enjeux principaux de cette loi réside dans l’accès plus ou moins ouvert des données publiques, plus particulièrement aux grandes entreprises et aux plateformes.

Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de la protection d’un commun ne sont pas identifiables. Les enjeux de l’open data, du big data sont considérables. Cette première partie de la loi aura des impacts économiques très importants.

A ce jour deux articles ont été rédigé. Voici un résumé :

  • Le premier article proposé vise à mettre sous conditions d’accès les données publiques aux grandes entreprises et aux plateformes en lignes.

Il s’agirait de créer une « Licence Publique à réciprocité renforcée » pour définir les conditions d’accès et d’usage au bien commun des données publiques. Cet accès serait gratuit et les citoyens, les établissements publics, les entreprises, les PME et enfin l’organisation de l’Economie Sociale et Solidaire pourraient y accéder de façon illimitée. Toutefois, il serait payant, même modérément, pour les grandes entreprises en fonction de l’intensité d’usage des datas.

Des conditions aux données publiques sont à respecter par les grandes entreprises :

  • Le respect par ces grandes entreprises d’un principe de transparence quant à leur chiffre d’affaires, volume d’activité, effectifs salariés, fiscalité, marge, profit net, pays par pays retraité des facturations intragroupes.
  • Le respect de la vie privée de leurs clients, usagers.
  • La création de comité de parties prenantes permettant de contrôler de façon décentralisée le respect de ces modalités d’accès.
  • Le deuxième article propose que les sommes collectées par la Licence Publique à réciprocité renforcée, soit affectées à la constitution d’un fond d’investissement administré par la BPI.

Le but de cette démarche est de   faciliter l’amorçage et l’accélération de start-up sociales combinant la force de l’économie collaborative et l’éthique de l’économie sociale et solidaire (ESS).

 Cette loi est une véritable opportunité pour le  Gouvernement et  l’Assemblée nationale pour faire émerger une économie éthique, hyper productive et émancipatrice et de rééquilibrer les rapports de force avec les multinationales. Le gouvernement en adoptant la licence publique à réciprocité renforcée ferait preuve d’une audace démocratique peu courante.

PretUp – 30 octobre 2015

 Axelle Lemaire

Concours de la FinTech de l’année avec BonjourIdee

Retrouvez l’article publié par @BonjourIdee sur PretUp :

Comment avez-vous eu l’idée :

Dans le milieu de la finance alternative depuis 2012. Des mouvements importants venus des US ou UK (introduction en bourse IPO par exemple de Lending Club) et une réglementation permettant de lancer l’activité du crowdlending à partir d’octobre 2014.

Vos produits et services :

Proposer sur la plateforme PretUp un lieu de rencontre entre des entreprises (TPE/PME) à la recherche d’un financement (complémentaire ou non à un financement bancaire) et des particuliers souhaitant donner du sens à leur épargne.  PretUp se positionne comme un acteur de la finance participative en crowdlending (sous forme de prêt rémunéré).

Vos facteurs de réussite :

Bonne lecture des besoins de financement des entreprises grâce aux précédentes expériences professionnelles. Se positionner sur le marché en attendant le développement du marché (pédagogie actuelle pour expliquer aux Particuliers le crowdfunding en général et la spécificité du crowdlending). Construire une plateforme technologique globale (développement informatique complètement effectué en interne, plateforme ouverte API avec le site de la BPI TousNosProjets; la Banque de France pour le fichier FIBEN). PretUp travaille sur un programme de recherches avec le réseau universitaire de Nancy (laboratoire public INRIA, écoles d’ingénieur Mines..) pour estimer le risque de probabilité de défaillance d’une entreprise financée sur PretUp.

Vos facteurs différenciants et disruptifs par rapport à l’existant :

Supprimer les intermédiaires en mettant en relation directement des entreprises et des Particuliers investisseurs. Avoir un parcours client complètement en ligne : les Particuliers ouvrent à l’inscription un compte de monnaie électronique chez notre partenaire bancaire BPCE, charge les justificatifs (CNI..), ont accès aux documents contractuels (contrats de prêts dématérialisés) et peuvent suivre leurs investissements 7j/7 et 24h/24.  Des graphiques sont mis à disposition des clients (investissements par secteurs d’activité, par type de maturité..).

Une assurance contre le risque de décès / invalidité / défaillance de l’entreprise financée (RJ-LJ) est proposée gratuitement aux investisseurs particuliers pour sécuriser l’investissement.

L’innovation dans les services financiers est le maître mot de PretUp. PretUp continue à investir et à innover en rajoutant en permanence des nouvelles fonctionnalités.

Votre business model (Comment gagnez-vous de l’argent?) :

PretUp se rémunère en prenant une commission de succès sur les levées de fonds effectuées sur la plateforme (entre 3 et 4 % du montant financée). PretUp travaille actuellement sur d’autres produits pour être une plateforme proposant de multiples services financiers à destination des entreprises et des particuliers.

Plus d’informations sur http://bonjouridee.com/pretup/

Bonjouridée est le 1er magazine collaboratif dédié aux start-ups et à l’innovation

PretUp – 21 octobre 2015

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Le crowdfunding aide Les Madeleines Jeannette1850 à poursuivre son activité !

 Madeleine Jeanette V2

Née en 1850, l’entreprise, qui a  compté jusqu’à 400 salariés, revoit le jour ! L’entreprise a connu plusieurs périodes difficiles : quatre dépôts de bilan (entre 1997 et  2011), le 18 décembre 2013, au terme d’une procédure de redressement judiciaire, la juridiction commerciale prononce sa liquidation.

Les employés, qui été au nombre de 37, décident d’occuper l’usine jour et nuit pendant onze mois en espérant que la marque survive. Touché par cette mobilisation, Georges Viana, un ancien cadre, décide de reprendre l’entreprise. En novembre, le juge-commissaire attribue à Georges Viana la marque, les recettes et les actifs incorporels. C’est alors que deux campagnes de financement participatif vont se mettre en place. En tout, elles rassembleront plus de 400 000 euros.

Grâce à cette récolte, un prêt bancaire de 350 000€ a pu être débloqué. Après les deux premières embauches initiales, quatre nouveaux CDI ont été signés. Il restera 8 autres postes à créer pour atteindre les objectifs de production.

Les madeleines ont été présentées à la Foire internationale de Caen par le fabricant normand. De plus,  Philippe Parc, meilleur ouvrier de France et champion du monde des desserts, se propose d’imaginer de nouvelles recettes. Des recettes sucrées (éclats de pistache ou vanille de Tahiti) et salées pour l’apéritif et de nouveaux goûts sous un nouveau nom, « Jeannette 1850 ».

Notons que sans le financement participatif,  une telle histoire n’aurait pas pu voir le jour !

PretUp – 16 octobre 2015

Madeleine Jeanette

Propositions sur l’activité Prêt du financement participatif

Le Financement Participatif France FPF (Association regroupant une grande majorité de plateformes en France dont PretUp) a formulé 15 propositions dans le but de redynamiser le territoire français et favoriser le développement économique du crowdfunding en France. Nous nous sommes intéressés aux six propositions concernant le prêt participatif :

planète terre écologie

En voici un résumé :

Concernant le prêt participatif six propositions ont été faites :

La première concerne la fiscalité : les plateformes de crowdfunding souhaitent créer une fiscalité adaptée à la prise de risque des prêteurs particuliers.

Deux mesures ont été proposées :

  • Il serait plus juste de compenser fiscalement les pertes et les revenus des prêts rémunérés. Il faudrait réduire les pertes engendrées des gains réalisés lors d’opérations de prêts des particuliers. En d’autres termes : la somme des pertes constatées sur une année serait déduite de la somme des intérêts reçus la même année. Il n’y aurait que le solde qui resterait imposé.
  • La seconde mesure consisterait à introduire une franchise d’imposition sur les intérêts perçus. Un abattement à propos de l’impôt sur le revenu pourrait être introduit dans le but d’encourager la prise de risque des épargnants. Pour une personne seule, il serait fixé à 4600 euros et il serait de 9200 euros pour un couple.

 La seconde mesure permettrait le financement de besoins de trésorerie pour les entreprises.

Actuellement, la notion de « projet » utilisée par le financement participatif peut fermer la possibilité pour une entreprise de financer l’exploitation courante et le besoin de fond de roulement. Le Financement Participatif France souhaite lever cette barrière.

La troisième mesure serait la modification du seuil maximum autorisé par projet.

Actuellement, le seuil autorisé par projet est de 1000€ par prêteur pour un prêt rémunéré et 4000€ pour un prêt non rémunéré. Il est d’un million d’euros pour l’emprunt par projet. Financement participatif France souhaite abroger ces seuils.

Quatrième proposition : Intégrer l’intermédiation de bons de caisse dans le cadre existant du crowdfunding sous forme de prêt rémunéré

L’article 168 de la loi Macron habilite le gouvernement à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre l’intermédiation des bons de caisse par des plateformes de financement participatif.

FPF souhaite que les mesures d’application soient élaborées dans l’esprit d’harmoniser les conditions d’accès au prêt rémunéré avec celles existantes pour les personnes physiques. FPF propose quatre mesures :

  1. Unifier la durée des prêts de 0 jusqu’à 7 ans, les bons de caisse offerts au public ne pouvant actuellement être souscrits au-delà de 5 ans.
  2. Supprimer les conditions d’émission relatives aux exercices comptables, les bons de caisse offerts au public ne pouvant actuellement être émis que par des personnes ayant établi leur troisième exercice comptable
  3. Etendre la faculté d’émission de bons de caisse par offre au public aux personnes non commerçantes pour leur usage professionnel : artisans, professions libérales, associations, etc.
  4. Préciser que l’émission de bons de caisse échappe à la définition de « fonds remboursables du public ».

Cinquième proposition : La simplification des obligations déclaratives des plateformes.

Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d’intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent, sont tenues de déclarer une quantité d’informations sur le prêteur et l’emprunteur, le prêt etc.

La déclaration doit être établie sur un imprimé n°2062 fourni par l’administration. Cette obligation incombe aux plateformes et se superpose aux obligations déclaratives portées sur l’Imprimé fiscal unique (IFU).

 FPF propose que l’obligation de déclaration via le formulaire 2062 soit supprimée dès lors que la plateforme réalise également les déclarations fiscales.

Pour finir, la sixième proposition consiste à augmenter la durée des prêts.

FPF propose que la durée des prêts sous forme de financement participatif puisse être alignée sur la durée du financement bancaire du projet.

PretUp – 10 octobre 2015

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Le financement participatif dans l’immobilier, est ce vraiment une bonne idée ?

 

Les plateformes de crowdfunding pour cofinancer un programme immobilier ont le vent en poupe ces derniers temps. Elles permettent à tout le monde d’accéder aux rendements de l’immobilier pour quelques milliers d’euros. Lorsqu’on regarde la fiche projet sur la plateforme, les rendements peuvent vite paraitre intéressants, néanmoins des risques existent.

Teamwork Six People

En quoi consiste le financement de programmes?

Le crowdfunding permet aux promoteurs immobiliers de taille moyenne de financer leur projet grâce aux prêts des particuliers, qui eux, verront fructifier leur épargne. Les plateformes en ligne sont chargées de mettre en relation ces deux acteurs.

Lorsque le projet est financé à 100%, l’épargnant reçoit un rendement annuel entre 8 et 12% pour 500 à 2000€ de montant versé. La durée du prêt dure généralement entre 12 et 36 mois.

Ce rendement élevé est du au fait que les banques exigent un apport de fonds propres de la part du promoteur. Présenté ainsi,  ce type d’investissement ne parait pas risqué… néanmoins il comporte bien des risques.

Les risques dans l’immobilier sont très nombreux : les artisans sous traitants peuvent rencontrer la faillite, les logements peuvent ne pas séduire et donc être invendus…

Avec pour conséquences d’allonger la durée de l’investissement, d’en réduire la rentabilité ou même de faire perdre son capital à l’épargnant.

Au vu de ces risques, la plateforme doit s’assurer que les risques soient limités. Pour cela, elle doit :

  • Choisir avec précaution les promoteurs
  • Faire une analyse de faisabilité
  • Avoir l’obtention du permis de construire
  • Vérifier que le permis de construire soit purgé
  • Etre certain que le financement bancaire est accordé
  • Obtenir la garantir financière d’achèvement
  • S’assurer que la prévente s’élève à 30% des logements à construire.

Deux dernières conditions : l’investissement doit avoir lieu que par le biais d’un Société anonyme simplifiée (SAS) . Cela permet de limiter le risque de perte des investisseurs au montant de leur mise initiale. Pour finir, la plateforme doit être réglementairement encadrée : elle doit avoir le statut CIP c’est-à-dire conseiller en financement participatif.

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Certaines plateformes permettent aux particulier de devenir  co- propriétaire immobilier pour un investissement minimal compris entre 2 000 et 10 000 €, et des rendements prévisionnels (avant impôt) de 4,5 à 7 %, selon les projets.

Ce genre d’acquisition s’effectue par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) codétenue par les différents investisseurs et gérée par la plateforme intermédiaire. Il faut savoir que les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes, en proportion de leurs apports (ils peuvent perdre davantage que leur investissement de départ). À la différence des CIP, surveillés par l’Autorité des marchés financiers, ces plateformes ne sont pas réglementées.

PretUp – 03/10/2015

 

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