Comment déclarer la feuille d’Impôts 2021

Si vous êtes résident fiscal français, les intérêts reçus sur PretUp ont été déclarés à l’administration fiscale si vos informations personnelles étaient bien à jour sur PretUp  (Intérêts perçus, prélèvement de l’impôt sur le revenu, pertes en capital potentielles...). Vous pouvez retrouver votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) dans votre espace personnel PretUp (onglet “Mon compte” / ”Documents fiscaux”). La 1ère page est le récapitulatif de tous les dossiers (vous avez le détail pour chaque projet dans les pages suivantes)  

Pour rappel sur la fiscalité française, les intérêts des prêts sont soumis au Prélèvement Fiscal Unique de 30% (17,2% au titre de la CSG / CRDS et 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu). Si vous avez demandé la dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu alors vous êtes uniquement soumis aux cotisations sociales à 17,2%.  

1. Les informations fournies dans votre IFU

Case 2TT : Gains / intérêts perçus en 2020

Case 2TY : Pertes définitives en capital   

Case 2BH : Intérêts perçus en 2020 soumis aux prélèvements sociaux 17.2% (CSG/CRDS) 

Case 2CK : Reprends l’impôt sur le revenu déjà prélevé (12.8%)   (0€ en cas de dispense de prélèvement demandé sur l’année 2020) 

2. Vérifier que les revenus PretUp ont été pris en compte dans votre déclaration 

Si Unitup (PretUp) fait partie des organismes listés en bas de la page 2 de votre déclaration de revenus alors vos revenus ont bien été pré-remplis. Dans votre déclaration de revenus, les éléments déclarés se trouvent dans le cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers».  

3. Montants à indiquer / contrôler dans votre déclaration d’impôts

Cas 1 : vous n’avez pas de pertes définitives en capital (dans votre IFU la case 2TY est à 0€). 

  • Sur votre avis d’impôt en case 2TT et 2BH vous devez reporter le montant indiqué dans ces mêmes cases de votre IFU.  
  • En case 2CK vous devez reporter l’impôt sur le revenu déjà prélevé par PretUp (qui est à 0€ si vous êtes dispensés de l’Impôt sur le Revenu)   

Cas 2 : vous avez des pertes en capital (dans votre IFU la case 2TY est supérieur à 0€). 

Depuis 2016, les pertes réalisées sur un prêt participatif sont déductibles des intérêts perçus. (source https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10805-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00043) 

  • En case 2TT il faut que vous indiquiez la différence entre les intérêts (case 2TT) et les pertes (case 2TY) Voir exemple ci-dessous 
  • En case 2CK vous devez reporter l’impôt sur le revenu déjà prélevé par PretUp (qui est à 0€ si vous êtes dispensés de l’Impôt sur le Revenu)  
  • En case 2BH vous devez indiquer les intérêts bruts 2020 soumis aux prélèvements sociaux (ligne 2BH de votre IFU) 
  • En case 2TY de votre déclaration d’impôts, mettre le résultat de la différence entre le montant 2TY de l’IFU et 2TT de l’IFU

Exemple :

Pertes < gains 

Si vous avez 100€ d’intérêts (2TT) et une perte de 50€ (2TY)sur  votre IFU 

Il faudra indiquer 50€ en case 2TT sur votre déclaration.  

Pertes > gains 

Si vous avez 50€ d’intérêts (2TT) et une perte de 100€ (2TY) sur votre IFU 

Il faudra indiquer 0€ en case 2TT et 50€ en case 2TY sur votre déclaration. 

Rappel des modalités de déclaration des pertes en capital : Lorsqu’une entreprise se trouve en procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), l’administrateur judiciaire de l’entreprise peut déclarer votre créance irrécouvrable (i.e l’actif de la société ne permet pas de régler les échéances PretUp). Dans ce cas, le capital restant dû est définitivement perdu. L’administrateur émet dès lors un certificat d’irrécouvrabilité. C’est seulement après la réception de certificat (fonction de la date de réception) que PretUp peut comptabiliser la perte comme définitive et la reporter sur votre IFU.  

Dans votre onglet « Mon compte »/ »Documents fiscaux », une attestation est fournie avec votre IFU, dans le cas où l’Administration Fiscale vous demande un justificatif

4. Précisions apportées aux contribuables ayant opté pour le barème progressif 

L’Administration Fiscale a prévu la case 2 OP afin de permettre aux personnes imposées dans une tranche inférieure à 12,8% (correspondant à la quote-part de fiscalité à l’impôt sur le revenu dans le PFU) d’être imposées au barème progressif à l’IR, en prenant en compte le fait que cette option vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers. 

Il est important de bien déclarer les intérêts dans la case 2BH « Produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème progressif ».

Synthèse

PretUp / 13 avril 2021