Zoom sur la Fiducie comme garantie du bon remboursement du financement PretUp

Une fiducie est un transfert provisoire de propriété d’un bien ou d’un titre au créancier comme garantie.

Elle pourrait s’apparenter au « trust » qui existe dans les pays anglo-saxons.

Une fiducie peut concerner le transfert de biens immobiliers présents ou futurs, à condition qu’ils soient déterminables. Il peut s’agir de biens corporel ou incorporel, immobilier ou mobilier.

Le constituant transfère un patrimoine affecté à des fins de gestion ou de sûreté au fiduciaire qui doit le détenir séparément de son propre patrimoine. Le transfert de propriété est effectif sur toute la durée du contrat.
Une fois le contrat arrivé à terme, la propriété est à nouveau transférée au constituant.

Fiducie-sureté : pour garantir l’exécution d’une obligation. Le débiteur de l’obligation transfère la propriété d’un bien à son créancier dans le cadre d’un contrat de fiducie à titre de garantie :

  • Si le constituant exécute son obligation, il retrouve la propriété du bien fiducié.
  • Dans le cas contraire, le créancier peut le mettre en demeure de lui transférer définitivement le bien fiducié ou de procéder à sa vente pour honorer son obligation

Le contrat

Un contrat écrit est obligatoire. Les conditions de validité du contrat sont :

  • La capacité des contractants qui seront dénommés dans la partie suivante consacrée aux acteurs.
  • Une validité des consentements.
  • L’existence et licéité de l’objet.
  • L’existence et licéité de la cause.

Le contrat doit stipuler :

  • Les biens, droits ou sûretés transférés, s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables.
  • La durée du transfert, qui ne peut excéder 99 ans à compter de la signature du contrat ;
  • L’identité du ou des constituants ;
  • L’identité du ou des fiduciaires ;
  • L’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut les règles permettant leur désignation ;
  • La mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.

Les parties au contrat

Constituant : 

Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.  Le constituant transfert des biens ou des titres au bénéficiaire (ou au fiduciaire s’il y en a un), avec ou sans dépossession (selon ce qu’il est prévu au contrat).
Il s’agit donc d’une garantie donnée par le constituant au bénéficiaire.

Fiduciaire : Il s’agit de la personne à qui est transféré le titre de propriété de la fiducie. Cette même personne transférera  à nouveau la propriété des biens au constituant, à la fin du contrat.

Peut être fiduciaire :

  • Des établissements de crédit
  • Le Trésor Public, la banque de France, à la Poste, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions d’Emission d’Outre-mer et des départements d’outremer
  • Des entreprises d’investissement autres que les établissements de crédit
  • Des entreprises d’assurance
  • Des avocats

Deux types de missions peuvent lui être confiés :

  • Dans le cas d’une fiducie-gestion : il gère les biens ou titres en « bon père de famille », c’est-à-dire au mieux.
  • Dans le cas de la fiducie-sureté : le fiduciaire qu’il soit créancier ou non, sera tenu des mêmes obligations de conservation du patrimoine affecté, de valorisation de celui-ci et de restitution.

Dans le cas d’une fiducie gestion, le fiduciaire peut avoir une mission de recouvrement des créances qui lui sont temporairement cédées.

Bénéficiaire : Il de la personne au profit de laquelle est réalisé la fiducie. Il peut également d’agit du créancier. La fiducie est donc sa garantie. A la fin du contrat, il transfert les biens et les droits au fiduciaire.

Le bénéficiaire peut également être le fiduciaire.

Le tiers protecteur (facultatif) : Il s’assure de la bonne exécution de sa mission par le fiduciaire. Il peut aussi être chargé par le fiduciaire des responsabilités de gestion et de la sureté de la fiducie.

Les avantages et exigences de la fiducie

  • C’est une garantie pour le créancier, il dispose d’un droit de propriété et prioritaire sur les biens et titres.
  • Elle permet de transférer des titres côtés afin d’échapper à des obligations d’actionnaires
  • Elle peut permettre d’échapper à certaines obligations liées au droit à la concurrence ou au droit de non-concurrence, par le transfert de le l’actif
  • Ne peut être mise en place que dans un but précis, déterminé par le contrat
  • Le transfert de propriété intellectuelle doit être signalé à l’INPI

Dans le cadre du projet « Le Cap 10 » , PretUp a mis en place une fiducie en collaboration avec la société de gestion Solutions Fiducie (jouant le rôle de fiduciaire) en mettant les titres de la SCI Le Cap Vert dans une fiducie pour couvrir le remboursement des échéances du financement PretUp.  La société « Le Cap 10 » est le constituant dans cette opération.

Lien sur le projet  Le Cap 10 .

PretUp, le 12/11/18