Intérêt et bilan du suramortissement pour les entreprises

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Mis en place par la loi Macron depuis le 15 avril 2015, le suramortissement est un dispositif fiscal qui permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué, en plus de l’amortissement habituel sur leur résultat imposable. Cette déduction est à répartir de façon linéaire sur la durée d’utilisation du bien. Il s’applique sur tous les investissements productifs tels que des machins-outils à commandes numériques, du matériel de manutention, etc. Il permettait donc de déduire 140 % de la somme de l’immobilisation au lieu de 100 %.

Prévu pour un an jusqu’au 14 avril 2016,  il a finalement été prolongé d’un an au 14 avril 2017 avec l’ajout de nouveaux biens comme les véhicules propres, certains appareils informatiques ou encore des installations liées à la fibre optique.

Cette solution a permis d’inciter les entreprises à réaliser davantage d’investissements productifs.

Les effets :

L’investissement des entreprises a ainsi augmenté de 2.7 % en 2015 et de 4 % en 2016 en la combinant avec les taux bas actuels. Il a permis de rattraper une partie du retard pris par les entreprises françaises en termes de robotisation

Cette déduction extra comptable a permis de réduire l’IS des entreprises d’environ 13.33 %.

Pourquoi le dispositif n’a pas été reconduit ?

Le coût pour l’état a été évoqué : pour 2016 il était de 820 millions d’euros et pour 2017 il devrait atteindre 1 milliard d’euros.

Evidemment les entreprises déplorent la fin du suramortissement car la compétitivité de l’appareil de production français est encore jugé insuffisante et elles réclament une remise en place du dispositif pour continuer l’investissement.

Cette mesure fiscale a-t-elle permis à la France de rattraper le retard pris par rapport au tissu industriel très développé de l’Allemagne ? La question reste ouverte…

PretUp 28 juillet 2017

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