Intérêt et bilan du suramortissement pour les entreprises

491_124527452

Mis en place par la loi Macron depuis le 15 avril 2015, le suramortissement est un dispositif fiscal qui permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué, en plus de l’amortissement habituel sur leur résultat imposable. Cette déduction est à répartir de façon linéaire sur la durée d’utilisation du bien. Il s’applique sur tous les investissements productifs tels que des machins-outils à commandes numériques, du matériel de manutention, etc. Il permettait donc de déduire 140 % de la somme de l’immobilisation au lieu de 100 %.

Prévu pour un an jusqu’au 14 avril 2016,  il a finalement été prolongé d’un an au 14 avril 2017 avec l’ajout de nouveaux biens comme les véhicules propres, certains appareils informatiques ou encore des installations liées à la fibre optique.

Cette solution a permis d’inciter les entreprises à réaliser davantage d’investissements productifs.

Les effets :

L’investissement des entreprises a ainsi augmenté de 2.7 % en 2015 et de 4 % en 2016 en la combinant avec les taux bas actuels. Il a permis de rattraper une partie du retard pris par les entreprises françaises en termes de robotisation

Cette déduction extra comptable a permis de réduire l’IS des entreprises d’environ 13.33 %.

Pourquoi le dispositif n’a pas été reconduit ?

Le coût pour l’état a été évoqué : pour 2016 il était de 820 millions d’euros et pour 2017 il devrait atteindre 1 milliard d’euros.

Evidemment les entreprises déplorent la fin du suramortissement car la compétitivité de l’appareil de production français est encore jugé insuffisante et elles réclament une remise en place du dispositif pour continuer l’investissement.

Cette mesure fiscale a-t-elle permis à la France de rattraper le retard pris par rapport au tissu industriel très développé de l’Allemagne ? La question reste ouverte…

PretUp 28 juillet 2017

Signature d’un Partenariat entre la Médiation du Crédit et l’Association Financement Participatif France

logo_mediation_credit

La Médiation du crédit aux entreprises et l’association Financement Participatif France (FPF) ont signé un partenariat ce mercredi 16 décembre 2015, afin d’élargir l’offre de financement disponible pour les entreprises en y incluant les différentes formes de financement participatif.

PretUp est membre de l’Association Financement Participatif France depuis le début d’année 2015, en étant à l’origine de la constitution du Groupe des plateformes de crowdlending.

Financement Participatif France est l’association professionnelle des acteurs du crowdfunding en France. Créée en août 2012, elle a pour objectif la représentation collective, la promotion et la défense des droits et intérêts des acteurs de la finance participative pour faire progresser le financement de projets par les citoyens.

Cette convention matérialise l’engagement de la Médiation du crédit et des plateformes de crowdfunding à mettre en avant le financement participatif pour aider les TPE et PME françaises à trouver des solutions de financement, quand les financements bancaires ne permettent pas répondre à l’ensemble des demandes du chef d’entreprise.

La Médiation du Crédit cherchera des solutions pouvant combiner un mixte de financement bancaire et/ou financement participatif. La Médiation du crédit aux entreprises est un service public gratuit, efficace et confidentiel destiné aux entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires bancaires ou avec un assureur-crédit, des difficultés de financement.

De plus en plus d’acteurs financiers prennent conscience des effets bénéfiques et complémentaires du financement participatif (comme le crowdlending) avec d’autres formes de financement plus traditionnelles (crédit bancaire). Grâce à ce partenariat, la Médiation du crédit contribue ainsi à légitimer et à promouvoir ce type de financement auprès des entreprises à la recherche de financements alternatives.

La Médiation du crédit aux entreprises et l’association FPF mèneront des actions communes d’informations et de communication ces prochains mois sur les différentes possibilités de financement des entreprises.

Pour Fabrice PESIN, Médiateur national du crédit (ancien Secrétaire Général de l’ACPR) :  « Le financement participatif représente une voie prometteuse pour répondre aux besoins de financement des TPE et PME françaises ».

Pour Nicolas LESUR, président de l’Association Financement Participatif France : «ce partenariat constitue une étape importante dans le développement et la reconnaissance de l’utilité du crowdfunding et du soutien au développement des entreprises françaises ».

Un partenariat réciproquement bénéfique. Les plateformes de crowdfunding s’engagent à informer en retour les entreprises dont elles ne retiennent pas les projets ou qui ne parviennent pas à lever les fonds souhaités, de la possibilité de saisir la Médiation du crédit.

PretUp – 19 décembre 2015

Scroll To Top