Propositions sur l’activité Prêt du financement participatif

Le Financement Participatif France FPF (Association regroupant une grande majorité de plateformes en France dont PretUp) a formulé 15 propositions dans le but de redynamiser le territoire français et favoriser le développement économique du crowdfunding en France. Nous nous sommes intéressés aux six propositions concernant le prêt participatif :

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En voici un résumé :

Concernant le prêt participatif six propositions ont été faites :

La première concerne la fiscalité : les plateformes de crowdfunding souhaitent créer une fiscalité adaptée à la prise de risque des prêteurs particuliers.

Deux mesures ont été proposées :

  • Il serait plus juste de compenser fiscalement les pertes et les revenus des prêts rémunérés. Il faudrait réduire les pertes engendrées des gains réalisés lors d’opérations de prêts des particuliers. En d’autres termes : la somme des pertes constatées sur une année serait déduite de la somme des intérêts reçus la même année. Il n’y aurait que le solde qui resterait imposé.
  • La seconde mesure consisterait à introduire une franchise d’imposition sur les intérêts perçus. Un abattement à propos de l’impôt sur le revenu pourrait être introduit dans le but d’encourager la prise de risque des épargnants. Pour une personne seule, il serait fixé à 4600 euros et il serait de 9200 euros pour un couple.

 La seconde mesure permettrait le financement de besoins de trésorerie pour les entreprises.

Actuellement, la notion de « projet » utilisée par le financement participatif peut fermer la possibilité pour une entreprise de financer l’exploitation courante et le besoin de fond de roulement. Le Financement Participatif France souhaite lever cette barrière.

La troisième mesure serait la modification du seuil maximum autorisé par projet.

Actuellement, le seuil autorisé par projet est de 1000€ par prêteur pour un prêt rémunéré et 4000€ pour un prêt non rémunéré. Il est d’un million d’euros pour l’emprunt par projet. Financement participatif France souhaite abroger ces seuils.

Quatrième proposition : Intégrer l’intermédiation de bons de caisse dans le cadre existant du crowdfunding sous forme de prêt rémunéré

L’article 168 de la loi Macron habilite le gouvernement à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre l’intermédiation des bons de caisse par des plateformes de financement participatif.

FPF souhaite que les mesures d’application soient élaborées dans l’esprit d’harmoniser les conditions d’accès au prêt rémunéré avec celles existantes pour les personnes physiques. FPF propose quatre mesures :

  1. Unifier la durée des prêts de 0 jusqu’à 7 ans, les bons de caisse offerts au public ne pouvant actuellement être souscrits au-delà de 5 ans.
  2. Supprimer les conditions d’émission relatives aux exercices comptables, les bons de caisse offerts au public ne pouvant actuellement être émis que par des personnes ayant établi leur troisième exercice comptable
  3. Etendre la faculté d’émission de bons de caisse par offre au public aux personnes non commerçantes pour leur usage professionnel : artisans, professions libérales, associations, etc.
  4. Préciser que l’émission de bons de caisse échappe à la définition de « fonds remboursables du public ».

Cinquième proposition : La simplification des obligations déclaratives des plateformes.

Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d’intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent, sont tenues de déclarer une quantité d’informations sur le prêteur et l’emprunteur, le prêt etc.

La déclaration doit être établie sur un imprimé n°2062 fourni par l’administration. Cette obligation incombe aux plateformes et se superpose aux obligations déclaratives portées sur l’Imprimé fiscal unique (IFU).

 FPF propose que l’obligation de déclaration via le formulaire 2062 soit supprimée dès lors que la plateforme réalise également les déclarations fiscales.

Pour finir, la sixième proposition consiste à augmenter la durée des prêts.

FPF propose que la durée des prêts sous forme de financement participatif puisse être alignée sur la durée du financement bancaire du projet.

PretUp – 10 octobre 2015

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