Loi Axelle Lemaire sur le numérique

La loi Lemaire sur le numérique verra le jour à l’Assemblée en 2016. Qui est Madame Lemaire ? Axelle Lemaire est la secrétaire d’Etat en numérique. Elle a décidé de laisser la parole aux citoyens en leur permettant de proposer des amendements, de nouveaux articles pour co-construire pour « une république numérique en actes ».

L’un des enjeux principaux de cette loi réside dans l’accès plus ou moins ouvert des données publiques, plus particulièrement aux grandes entreprises et aux plateformes.

Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de la protection d’un commun ne sont pas identifiables. Les enjeux de l’open data, du big data sont considérables. Cette première partie de la loi aura des impacts économiques très importants.

A ce jour deux articles ont été rédigé. Voici un résumé :

  • Le premier article proposé vise à mettre sous conditions d’accès les données publiques aux grandes entreprises et aux plateformes en lignes.

Il s’agirait de créer une « Licence Publique à réciprocité renforcée » pour définir les conditions d’accès et d’usage au bien commun des données publiques. Cet accès serait gratuit et les citoyens, les établissements publics, les entreprises, les PME et enfin l’organisation de l’Economie Sociale et Solidaire pourraient y accéder de façon illimitée. Toutefois, il serait payant, même modérément, pour les grandes entreprises en fonction de l’intensité d’usage des datas.

Des conditions aux données publiques sont à respecter par les grandes entreprises :

  • Le respect par ces grandes entreprises d’un principe de transparence quant à leur chiffre d’affaires, volume d’activité, effectifs salariés, fiscalité, marge, profit net, pays par pays retraité des facturations intragroupes.
  • Le respect de la vie privée de leurs clients, usagers.
  • La création de comité de parties prenantes permettant de contrôler de façon décentralisée le respect de ces modalités d’accès.
  • Le deuxième article propose que les sommes collectées par la Licence Publique à réciprocité renforcée, soit affectées à la constitution d’un fond d’investissement administré par la BPI.

Le but de cette démarche est de   faciliter l’amorçage et l’accélération de start-up sociales combinant la force de l’économie collaborative et l’éthique de l’économie sociale et solidaire (ESS).

 Cette loi est une véritable opportunité pour le  Gouvernement et  l’Assemblée nationale pour faire émerger une économie éthique, hyper productive et émancipatrice et de rééquilibrer les rapports de force avec les multinationales. Le gouvernement en adoptant la licence publique à réciprocité renforcée ferait preuve d’une audace démocratique peu courante.

PretUp – 30 octobre 2015

 Axelle Lemaire

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