Le recouvrement judiciaire

Dans l’article précédent, nous avions abordé la gestion du recouvrement en cas d’impayé. Nous allons aborder dans cet article le recouvrement judiciaire dans le cadre du recouvrement des dossiers financés sur la plateforme PretUp.

Malgré tout, si un impayé perdure après de multiples relances, nous sommes dans l’obligation de lancer une procédure judiciaire.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Balance

Lorsque la société est engagée sur un prêt et ne respecte pas le paiement des échéances, le recouvrement amiable s’ouvre. En revanche si l’entreprise ne règle pas son échéance ou qu’elle n’en a malheureusement pas la possibilité, nôtre créance doit être légalement reconnue.

Ainsi, nous pouvons adresser une mise en demeure de payer l’impayé, lorsqu’au moins 15 jours sont passés sans que la régularisation ne soit intervenue. S’il lui est difficile (ou impossible) de régulariser dans ce délai, l’emprunteur est tenu de nous informer lors des multiples relances faites pour s’en expliquer, et permettre ainsi à notre équipe de trouver la meilleure solution possible pour assurer le règlement des échéances à venir, ainsi que le paiement des arriéré

A défaut de règlement, la déchéance du terme sera prononcée (c’est à dire que la totalité des sommes dues par l’entreprise devient exigible). Cette déchéance du terme peut être déclarée dès le deuxième incident de paiement sur PretUp.. Nous passons donc d’un contrat à l’amiable en pré-contentieux judiciaire. L’intégralité de la somme prêtée peut alors être demandé si le tribunal valide la démarche.
De plus une pénalité correspondant à un pourcentage du capital restant dû est ajoutée à la dette de l’entreprise. Ce processus s’adapte en fonction du dossier concerné, des versements précédents et de la bonne foi du gérant de l’entreprise.

Si l’entreprise ne verse toujours pas d’échéances, PretUp lance une procédure judiciaire et fait une demande d’injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce où est rattachée l’entreprise qui a emprunté sur PretUp (cette procédure est privilégiée par rapport à une procédure de référé en raison son délai/coût)
C’est une procédure qui condamne un débiteur à payer la somme qu’il doit.

Tribunal de commerce
La recevabilité d’une demande en injonction de payer doit respecter certaines conditions. En effet la somme due doit résulter d’un contrat conclu entre le débiteur et le créancier, la créance doit être réelle et ne pas faire l’objet d’une contestation, enfin, le montant de la somme due doit être clairement déterminé.

En l’absence d’opposition du débiteur dans le délais d’un mois, le créancier peut alors procéder à des mesures de saisie via un huissier.

PretUp / 1er mars 2019