La réforme sur les revenus de la fiscalité du patrimoine

Actuellement le gouvernement réfléchi à la mise en place d’une taxe unique pour les revenus du capital, aussi appelé flat tax, s’élevant à 30%, afin de mettre en place un régime plus favorable aux investissements. Ce projet de loi sera présenté le 27 septembre en conseil des ministres. Il sera ensuite présenté au parlement courant automne pour un vote en fin d’année

La flat tax est un impôt avec un taux unique qui s’applique à tous les contribuables, indifféremment de leurs ressources, à la différence de l’impôt sur le revenu par exemple qui est progressif.

Actuellement si vous possédez un placement à revenu fixe, le régime de la fiscalité prélève un impôt à la source de l’ordre de 24%, auquel s’ajoute 15.5% de CSG.

Néanmoins, en fonction de votre revenu fiscal de référence (moins de 25 000 € pour les personnes seules, moins de 50 000 € s’il s’agit d’une imposition commune), vous pouvez faire une demande de dispense d’acompte, le prélèvement à la source étant seulement un acompte, et ce avant le 30 novembre 2017 pour les intérêts qui seront perçus en 2018… mais c’est également en 2018 qu’interviendrait la mise en place du prélèvement forfaitaire à taux unique, la flat tax !

Voici comment se découperait cette flat tax à partir de la base suivante :

– 17.2% de prélèvement sociaux, en hausse de 1.7%

– 12.8% d’impôts

L’application de cette taxe reste toutefois soumise à une variable : l’approbation du contribuable. En effet celui-ci pourra choisir entre être imposé à la taxe unique de 30% ou être imposé selon l’ancien barème, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui. Néanmoins, la hausse de la CSG reste d’actualités dans les deux cas.

Egalement, les différents abattements mis en place jusque là (dividendes, plus-values, assurances-vie,…) seront maintenus, ce qui sera bien sûr à prendre en compte dans le choix de votre régime d’imposition.

Ainsi concernant les revenus provenant d’intérêts, leur taxation variera entre 17.2% et 59.9% (contre une fourchette allant de 15.5% à 58.2% actuellement, +1.7% de CSG).  Sous ces conditions, tous les contribuables auront un  avantage à choisir le régime de la flat tax, hormis ceux qui sont déjà non-imposable.

Pour les revenus issus des dividendes il faut là aussi prendre en compte l’augmentation de la CSG pour faire ses calculs avec une particularité : la base d’imposition à l’IR bénéficie d’un abattement de 40%.  Ainsi les taux varieront entre 17.2% et 41.9% (contre une fourchette allant de 15.5% à 40.2% actuellement). Sous ces conditions, seuls les ménages imposés à partir de la tranche de  30% auront un avantage à choisir la flat tax.

Pour le calcul du meilleur régime concernant la taxe sur les plus-values provenant d’actions, cela est un peu plus compliqué puisque qu’il faut aussi prendre comme variable la durée de détention des actions. Dans l’ensemble, si vous faîtes partie des tranches imposées à 41% ou plus, alors il sera préférable de choisir la flat tax, et ce peu importe la durée de détention des actions. En revanche, pour la tranche comprise entre 30 et 41% l’application de la flat tax ne sera préférable que si vous avez détenu vos actions pour une durée de moins de 8 ans. Dans tous les autres cas, le barème actuel, mais avec l’augmentation de la CSG (+1.7%), vous sera préférable.

Pour les assurances-vie l’imposition restera la même. La flat tax s’appliquera seulement sur les versements qui auront été effectués après la mise en place de la réforme et seulement si l’assuré dispose de plus de 150 000 € d’encours. Il est aussi à noter que les avantages liés aux successions seront maintenus, cela incluant les abattements de 30 500 € ou 152 500 €.

Il existe encore cependant quelque incertitudes concernant la flat tax à savoir :

– S’appliquera-t-elle également aux plus-values issues de biens immobiliers ?

– S’appliquera-t-elle aux plans épargne-logement ?

– Les SCPI continueront-elles d’être imposées à l’ISF ?

– les revenus fonciers seront-ils aussi soumis à la flat tax ?

En revanche il semblerait que cette flat tax ne concernerait pas les revenus issus de livrets A ou de PEA (si celui-ci va au terme de sa durée de vie).

Malgré cette hausse de 1.7% de la CSG c’est donc dans l’ensemble une réforme qui est favorable aux contribuables, ceux-ci ayant le choix de leur régime d’imposition, et donc du régime qui les favoriserait le mieux.

PretUp  le 07/09/2017

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