La gestion du recouvrement

Après la signature du contrat de prêt, PretUp prélève grâce à son partenaire S-Money les échéances le 5 de chaque mois selon l’échéancier défini.

Les prélèvements peuvent être rejetés directement ou rappelés (par la banque ou par l’emprunteur) jusqu’à 5 jours ouvrés après la date de prélèvement (ce délai explique le créneau auquel les fonds sont crédités sur les comptes prêteurs entre le 12 et le 15 de chaque mois). En cas de rejet ou rappel du prélèvement, nous vous rappelons le processus de recouvrement et la gestion dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective.

1) Les retards de paiement 

Un rejet de prélèvement peut intervenir pour différentes raisons : un problème technique (mandat de prélèvement non signé, autre problème technique), un changement de domiciliation du compte bancaire de l’entreprise ou un défaut de provision du compte.

Les banques partenaires de l’entreprise accordent des autorisations de découvert en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur le précédent exercice (entre 10 et 15%). Dans le cas où le prélèvement fait dépasser l’autorisation de découvert, le conseiller bancaire peut décider de rejeter le prélèvement. Le rejet de l’opération peut également venir de la part de l’emprunteur qui conteste le montant.

A réception de l’impayé, PretUp demande alors au chef d’entreprise de régulariser la situation sous 48h par un autre moyen de paiement (Carte Bleue, virement).

Ces retards de paiement ne sont pas automatiquement des signes avant coureurs de grosses difficultés à venir pour l’entreprise (des rejets sur plusieurs mois sont néanmoins des signaux faibles). En effet, cette dernière peut attendre des règlements importants qui permettent au solde du compte de revenir dans l’autorisation de découvert.

Au bout de 48h d’impayé, si l’entreprise n’a pas régularisé l’impayé, PretUp envoie alors une mise en demeure par recommandé. Des relances régulières sont effectuées auprès du débiteur pour adapter le processus de recouvrement (déclenchement de la déchéance du terme [l’ensemble du capital restant dû devient exigible], demande d’un titre exécutoire auprès du Tribunal de Commerce via une injonction de payer, lancement d’une assignation…)

Dans le cas où la société se retrouve en cessation de paiement (la société n’est plus en mesure de régler de nombreuses dettes [Urssaf, Caisses de retraite, factures fournisseurs, échéances de prêts bancaires..], les règlements attendus ne permettent plus de couvrir le passif court terme), l’entreprise se retrouve alors contraint d’ouvrir une procédure collective au Tribunal de Commerce.

L’annonce de cette ouverture collective est très impactant pour le règlement des échéances aux prêteurs PretUp, les probabilités de récupérer les fonds prêtés (capital restant dû à l’instant T) à l’entreprise diminuent fortement.

 

2) Les différentes procédures collectives

 

Le redressement judiciaire (RJ)

C’est une procédure qui peut est initiée par l’entreprise elle-même, ses créanciers ou le procureur de la République. Pour pouvoir là déclencher, celle-ci doit être en état de cessation de paiements. Le plan de redressement judiciaire poursuit comme objectifs la poursuite de l’activité,  l’apurement du passif et le maintien de l’emploi à l’exception que des licenciements économiques inévitables et indispensables pour la survie de l’entreprise peuvent être prévus. Le redressement interdit aux créanciers d’engager des poursuites en justice ni de faire exécuter les décisions déjà rendues. Un plan de redressement ne peut excéder une durée de 10 ans.  L’entreprise est gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec le dirigeant.

La liquidation judiciaire (LJ)

C’est une procédure qui peut être initiée  par l’entreprise elle-même, par ses créanciers ou par le procureur de la République à l’encontre d’une société qui ne parvient plus à payer ses créanciers. Le redressement de l’entreprise doit également être impossible afin d’ouvrir la procédure. Celle-ci a pour effet la dissolution de l’entreprise et la liquidation de la société et la liquidation des biens, afin de rembourser les créanciers. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles mais leurs intérêts sont annulés, sauf pour les prêts de plus d’un an. Les créanciers doivent toutefois adresser une déclaration de créances au liquidateur dans un délai de deux mois.

PretUp a mis en place une assurance spécifique (PretUp est la seule plateforme de financement participatif qui propose cette assurance innovante) qui permet de limiter l’impact financier des prêteurs lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Cette assurance, gratuite pour les prêteurs particuliers, couvre 50% des échéances à venir (capital et intérêts) sur 12 mois si la procédure collective intervient entre le 6ème et le 18ème mois après la date de signature du contrat de prêt. Le remboursement du sinistre par l’assureur se fait mois par mois, PretUp crédite les comptes des prêteurs dès réception des fonds.

La procédure de sauvegarde

C’est une procédure qui ne peut être ouverte que par l’entreprise elle-même lorsque celle-ci sent que des difficultés pourraient l’amener en situation de cessation des paiements. Le plan de sauvegarde poursuit trois objectifs : le maintien de l’emploi, la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Le plan interdit à l’entreprise de payer ses créances antérieures et postérieures à l’ouverture du plan pendant toute la durée de celui-ci, les intérêts de retard sont également annulés. La durée d’un plan de sauvegarde ne peut pas être supérieure à 10 ans. Si la clôture du plan de sauvegarde conduirait de manière certaine à la cessation des paiements le tribunal peut le convertir en redressement ou liquidation judiciaire. Le dirigeant peut être assisté par un administrateur judiciaire.

PretUp déclare, pour l’ensemble des prêteurs ayant prêtés des fonds à l’entreprise le montant des créances dues par l’entreprise au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dès qu’elle a connaissance de l’ouverture d’une procédure collective (RJ, LJ, procédure de sauvegarde). PretUp prend à sa charge les frais liés à cette déclaration, les frais ne sont donc pas impactés aux prêteurs.

PretUp le 26/09/2017