Du nouveau dans le crowdlending : une loi qui facilite le prêt aux entreprises !

Assemblee Nationale

L’amendement n°718 du PLFR pour 2015 a été voté par les députés le Mardi 1er décembre 2015. En effet le gouvernement a fait adopter la mise en place d’un mécanisme permettant aux prêteurs passant par une plateforme de financement participatif (Intermédiaire en Financement Participatif) de bénéficier d’une déduction fiscale en cas de défaillance d’une entreprise emprunteuse. Applicable à l’impôt sur le revenu, le dispositif n’aurait en revanche aucun effet sur les prélèvements sociaux.

Les points clés à retenir 

Compensation fiscale des pertes en cas de défaillance

Dans le pire des cas (défaut de paiement d’un emprunteur), le prêteur n’a aucun moyen de compenser fiscalement les pertes sur les revenus encaissés, contrairement à un actionnaire qui peut imputer ses moins-values sur ses plus-values. C’est justement pour minimiser l’impact des défaillances d’entreprises (liquidation judiciaire) pour les contribuables prêteurs que le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée Nationale cet amendement. Une disposition réclamée depuis plusieurs mois par les plateformes de prêt représentée par l’Association Financement Participatif France (FPF).

Déduction pour l’impôt sur le revenu, pas pour les prélèvements sociaux

En pratique, le dispositif vise à permettre aux particuliers qui consentent des prêts au travers des sites de financement participatif, de pouvoir imputer la perte en capital subie en cas de non remboursement de ce prêt. « Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 » du code général des impôts (CGI) précise le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Cette imputation sera possible pour l’année « où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté » et des cinq années suivantes. En revanche, ce dispositif ne s’appliquera pas aux prélèvements sociaux qui resteraient dus sur le montant brut des intérêts perçus, soit 15,5%.

La plateforme PretUp se réjouit de cette avancée significative qui permettra une plus grande confiance des Particuliers en cette nouvelle forme de financement du tissu économique Français.

PretUp le 04 décembre 2015