Connaissez-vous les étapes pour acheter ou céder un fonds de commerce ?

Quel est le lien entre la Loi Macron,  nous vous en parlions dans un article du mois dernier, et le fond de commerce ?

Depuis la loi  Macron, datant du 6 août 2015, l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts n’est plus obligatoire.

Aujourd’hui nous allons vous apprendre les étapes pour acheter ou vendre son fonds de commerce.

La transmission du fonds de commerce est soumise à une réglementation stricte qui vise à protéger l’acquéreur et les éventuels créanciers du vendeur.

  • Pour céder un fonds de commerce, un acte doit être établi sous seing privé ou chez un notaire. L’acte notarié, également appelé authentique, est exécutoire. Il permet au vendeur de procéder à des saisies pour se faire payer sans attendre un jugement. Le paiement du fonds de commerce est différé ; il est effectué après les formalités de publicités prévues par la loi.
  • Il faut être vigilent car certaines mentions sont obligatoires. La vente d’un fonds de commerce doit se faire d’une manière transparente. C’est-à-dire que l’acheteur doit être informé avec précision sur la réalité et la valeur du fonds. Pour cela, l’acheteur est protégé parle Code du Commerce qui prévoit 5 mentions obligatoires sans quoi, l’acte sera nul.
  1. Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition.
  2. Les charges pesant sur le fonds, avec la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds, pris par le vendeur ou ses prédécesseurs dans les dix ans précédant la vente. En effet, le rachat du fonds doit intervenir « en l’état ».
  3. Les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois dernières années d’exploitation précédant celle de la vente.
  4. Les bénéfices commerciaux réalisés sur la même période.
  5. Le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur (et du cédant s’il y a lieu).
  • Lorsque vous cédez un fonds de commerce, vous avez des obligations à respecter. En effet, il existe des règles d’information et de transparence vis-à-vis de l’acheteur qu’il faut respecter.

Comme expliqué précédemment, si une mention obligatoire ne figure pas dans l’acte ou est inexacte,  l’acquéreur a un délai d’un an pour rompre le contrat. L’acquéreur doit avoir accès aux livres de comptabilité des trois dernières années.

Tous les éléments constitutifs (clientèle, enseigne, mobilier…) du fonds de commerce doivent être délivrés le jour de l’entrée en jouissance (immédiate ou différée).

Pour finir, le vendeur s’engage de bonne foi contre les vices cachés (périmètre de vente interdit par exemple) et les menaces d’éviction des tiers (propriété garantie du vendeur).

  • Pour finir, vous pouvez vous demander combien coûte un fonds de commerce ? Le prix de vente est fixé librement entre le vendeur et l’acquéreur. L’acte, quant à lui, dépendra du notaire.

Au niveau de la fiscalité, l’acquéreur paie aussi des droits d’enregistrement proportionnels au prix de vente :

  • De 0 à 23 000 euros : 0%
  • De 23 000 à 200 000 euros : 3%
  • Supérieur à 200 000 euros : 5%

Certaines zones délimitées par décret  peuvent être exonérées sous condition de maintien de l’exploitation pendant au moins cinq ans.  Côté vendeur, la cession engendre une imposition au titre des plus-values.

PretUp – 27 novembre 2015