Création des minibons dans le financement participatif

Bons de caisse

Les ministres de l’économie et des finances ont présentés lors du conseil des ministres du 27 avril 2016 une ordonnance relative au bon de caisse.

 La création des « minibons » (une forme de bon de caisse soumis à une réglementation) sera mise en place à partir d’octobre 2016. Un nouvel outil de développement financier pour le crowdfunding  avec de nouvelles opportunités pour les prêteurs. Un produit dérivé des bons de caisse pouvant être souscrit tant par des particuliers que par des acteurs institutionnels d’une durée maximum de 5 ans, pouvant atteindre 2,5 millions d’euros sur 12 mois, montant fixé par le décret. Les plateformes de crowdfunding devront disposer du statut de CIP (Conseiller en investissements participatifs) ou de PSI (Prestataire de Service d’investissement) [pour rappel les plateformes proposant du prêt sont aujourd’hui agrées en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif IFP et contrôlées par l’ACPR].

Afin d’éviter toutes activités criminelles et blanchiment d’argent, l’anonymat des bons de caisse sera lui supprimé dans le but d’apporter de la transparence. Ces minibons seront émis uniquement pour les sociétés ayant établi 3 bilans, les sociétés démarrant leur activité ne pourront en bénéficier. En ce qui concerne le plafond d’investissement, il sera calculé sur douze mois et sera bientôt définis par le décret. Le taux d’intérêt est applicable, celui-ci ne pourra excéder celui de l’usure et sera fixe. Le gouvernement a précisé « Que les plateformes devront s’assurer que les montants investis par les particuliers doivent être cohérents avec leur situation financière et leurs objectifs d’investissement ». Le rapport joint à l’ordonnance précise pour les plateformes « Qu’elles devront mettre en garde leurs clients des risques auxquels ils s’exposent, notamment les risques de défaillances de l’émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme à l’occasion des offres de minibons » [la qualification du prêteur en tant qu’un investisseur qualifié sera probablement nécessaire à l’inscription].

Cette méthode de financement permet donc au PME d’avoir une source plus avantageuse de financement. Et pour les investisseurs un support d’investissement plus protégé et plus libre.

Les minibons sont donc tout à fait en adéquation avec le financement participatif car ils se rejoignent sur certains points, ayant certes des risques mais restent très avantageux. Celà permettra à PretUp d’ajouter des investisseurs professionnels sur la plateforme à côté des investisseurs particuliers dans un cadre législatif et réglementaire clair. Deux types de contrat seront proposés et cohabiteront : le contrat de prêt classique avec un plafond par projet (de 1000€ – 2000€ d’ici quelques semaines) et le contrat mini-bons (sans plafond).

PretUp – 6 mai 2016

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